Peut-on déduire la TVA sur cette dépense ?

Restaurant, véhicule, hôtel, cadeaux clients... vérifiez si la TVA est récupérable sur votre dépense, avec les conditions exactes à respecter.

Repas & réception

Repas d'affaires (avec un client, un prospect, un partenaire) — Déductible sous conditions

La TVA est récupérable sur un repas pris avec un tiers professionnel, dès lors que la dépense est engagée dans l'intérêt de votre activité et correctement justifiée.

• Notez à la main sur le ticket ou la facture les noms et la qualité des convives (ex : « Client Dupont SARL, discussion projet X »).
• La facture doit être établie au nom de votre entreprise (raison sociale/nom + adresse), pas seulement « Monsieur » ou « Madame ».
• Facture détaillée avec TVA obligatoire au-delà de 150 € HT ; en dessous, un ticket de caisse détaillé suffit s'il porte vos coordonnées professionnelles.
• Le montant doit rester raisonnable — une dépense somptuaire peut être remise en cause par l'administration.

Vous invitez un prospect au restaurant pour discuter d'un contrat : la TVA est récupérable si vous notez sur le ticket « Déjeuner avec [nom du prospect], [société], discussion projet X ».

Base légale : BOI-BIC-CHG-10-10-10.

Repas pris seul, un jour de travail normal — Non déductible

Un repas pris seul près de votre lieu de travail habituel est une dépense de vie courante, pas une charge professionnelle — aucune TVA n'est récupérable dessus.

• Ce repas n'est pas différent de celui que vous auriez pris de toute façon, qu'il y ait activité professionnelle ou non.
• Situation différente si le repas a lieu lors d'un déplacement professionnel loin de votre lieu de travail habituel (voir ci-dessous).

Base légale : Doctrine constante — dépense non engagée dans l'intérêt exclusif de l'entreprise.

Repas pris seul, en déplacement professionnel loin de chez vous — Déductible sous conditions

Si une contrainte réelle (distance, horaires) vous empêche de rentrer déjeuner ou dîner chez vous ou à votre lieu de travail habituel, ce repas devient un frais de déplacement et la TVA est récupérable dessus.

• Le déplacement doit être justifié par un motif professionnel réel (facture, convocation, billet de train...).
• Facture à votre nom professionnel, conservée avec le justificatif du déplacement.
• Ne concerne que le(s) repas lié(s) à ce déplacement précis, pas vos repas habituels du reste du mois.

Base légale : BOI-BIC-CHG-10-10-10.

Cadeaux clients (goodies, coffrets, objets publicitaires...) — Déductible sous conditions

La TVA sur un cadeau offert à un client, prospect ou partenaire n'est récupérable que si sa valeur reste sous un seuil réglementaire — au-delà, vous perdez la déduction sur la totalité, pas seulement sur le dépassement.

• Seuil : 73 € TTC par bénéficiaire et par an (frais de distribution/livraison inclus dans le calcul).
• Règle du tout ou rien : 1 € de dépassement fait perdre la déduction sur l'ensemble du cadeau, pas seulement sur l'excédent.
• Si vous offrez plusieurs cadeaux au même client dans l'année, c'est le cumul annuel par bénéficiaire qui compte.
• Les objets publicitaires de très faible valeur portant une mention publicitaire indélébile bénéficient d'une tolérance distincte.

Base légale : CGI art. 206 IV Annexe II — seuil réévalué périodiquement, 73 € TTC en vigueur.

Véhicule & déplacements

Achat ou location d'un véhicule de tourisme (voiture particulière) — Non déductible

La TVA sur l'achat, le crédit-bail (LOA) ou la location longue durée (LLD) d'une voiture de tourisme est exclue du droit à déduction par principe, même si le véhicule sert exclusivement à votre activité et même si vous l'achetez avec votre SIRET. Seules quelques activités précises échappent à cette exclusion, à la condition stricte que le véhicule leur soit dédié à 100 %.

• Exclusion légale liée à la conception du véhicule (catégorie M — conçu pour transporter des personnes), pas à son usage réel : contrairement à une idée reçue, acheter le véhicule au nom de votre entreprise ne suffit pas à rendre la TVA déductible.
• Exception taxi/VTC : le véhicule doit être affecté exclusivement à votre activité de transport public de voyageurs déclarée — vous ne devez pas vous en servir pour vos trajets personnels avec ce même véhicule.
• Exception auto-école : le véhicule doit être exclusivement dédié à l'enseignement de la conduite, pas utilisé en dehors des leçons.
• Exception loueurs/concessionnaires : uniquement pour un véhicule destiné à la location (elle-même soumise à TVA) ou à la revente à l'état neuf — jamais pour un véhicule que le professionnel utiliserait lui-même.
• Dans les trois cas, l'affectation doit être exclusive : le moindre usage personnel régulier du véhicule remet en cause l'exception et fait retomber sous l'exclusion générale.

Base légale : BOI-TVA-DED-30-30-20.

Achat ou location d'un véhicule utilitaire — Déductible sous conditions

Un véhicule conçu pour le transport de marchandises (catégorie N — camionnette, fourgon...) ouvre droit à déduction, mais à deux conditions : une facture établie à votre nom professionnel (avec votre SIRET, pas comme un simple particulier), et un usage réellement professionnel — la déduction n'est intégrale que si le véhicule sert à 100 % pour votre activité.

• La facture d'achat ou de location doit être établie à votre nom professionnel avec votre SIRET (ou la mention « SIRET en cours d'attribution » si l'achat précède l'immatriculation) — une facture à votre seul nom de particulier, sans mention professionnelle, expose à un rejet de la déduction en cas de contrôle.
• Déduction à 100 % si le véhicule est utilisé exclusivement pour votre activité. En cas d'usage mixte (aussi à titre personnel), la TVA déductible est réduite au prorata de l'usage professionnel réel (ex : véhicule utilisé à 75 % pour l'activité → 75 % de la TVA déductible).
• Un usage professionnel minimal (de l'ordre de 10 %) est nécessaire pour ouvrir un droit à déduction — en dessous, rien n'est déductible du tout.
• Ce prorata doit être justifiable en cas de contrôle (carnet de bord : trajets, kilométrage, motif professionnel).
• Attention à la conception du véhicule elle-même : des aménagements qui le rapprochent d'un usage mixte significatif (banquette arrière passagers, vitres arrière...) peuvent lui faire perdre sa qualification d'utilitaire et basculer sous l'exclusion des véhicules de tourisme.

Base légale : BOI-TVA-DED-30-30-20 ; BOI-TVA-DED-20-10-20 (coefficient d'assujettissement, usage professionnel minimal).

Carburant pour un véhicule de tourisme — Déductible sous conditions

L'essence et le gazole pour une voiture de tourisme ouvrent droit à une déduction partielle de la TVA. Le GPL, le GNV et l'électricité de recharge sont eux déductibles à 100 %, quel que soit le véhicule.

• Essence et gazole : TVA déductible à hauteur de 80 %.
• GPL, GNV, recharge électrique : TVA déductible à 100 %, y compris sur un véhicule de tourisme.
• Facture ou ticket de carburant à conserver, mentionnant la TVA.

Base légale : BOI-TVA-DED-30-30-40.

Carburant pour un véhicule utilitaire — Oui, déductible

Sur un véhicule utilitaire affecté exclusivement à votre activité, la TVA sur le carburant (essence comme gazole) est déductible à 100 %.

Base légale : BOI-TVA-DED-30-30-40.

Péage d'autoroute — Oui, déductible

Contrairement aux frais de carburant, le péage n'est pas concerné par l'exclusion applicable aux véhicules de tourisme : la TVA est déductible dans les mêmes conditions, que le véhicule soit un utilitaire ou une voiture de tourisme.

• Le déplacement doit être engagé dans l'intérêt de votre activité.
• Facture ou justificatif (badge télépéage) à conserver.

Base légale : BOI-TVA-DED-30-30-20 — le péage n'entre pas dans le champ de l'exclusion sur les véhicules.

Stationnement / parking — Déductible sous conditions

Tout dépend du type de stationnement : sur la voirie (horodateur, zone bleue), il n'y a jamais de TVA à récupérer — ce n'est même pas une exclusion, ce type de stationnement est hors du champ de la TVA. Dans un parking fermé (souterrain à barrières, garage, box, parking privé), la TVA est en revanche bien facturée et récupérable.

• Stationnement sur voirie (horodateur, le long des trottoirs, zone bleue municipale) : hors champ de la TVA, aucune taxe n'est jamais facturée dessus — rien à récupérer, quel que soit le ticket obtenu.
• Parking fermé/spécialement aménagé (souterrain à barrières, garage, box loué, parking privé de centre commercial) : la TVA est due et récupérable, un vrai service commercial.
• Dans ce cas, le ticket ou la facture doit porter vos coordonnées professionnelles (nom/raison sociale, adresse) — idéalement complétées à la main par le numéro d'immatriculation du véhicule et l'objet du déplacement.

Base légale : CGI art. 256 B (stationnement sur voirie hors champ de la TVA, activité de police administrative de la commune) ; règles générales de déduction pour les parkings fermés.

Billets de train, avion, taxi, VTC ou transports en commun (en tant que passager) — Non déductible

Contrairement à une idée reçue, la TVA sur un titre de transport de voyageurs n'est pas déductible, même pour un déplacement strictement professionnel. C'est une exclusion légale distincte de celle sur les véhicules, qui vise le fait même d'acheter une prestation de transport de personnes.

• L'exclusion s'applique quel que soit le mode de transport (route, fer, air) et même si la TVA apparaît distinctement sur la facture.
• Beaucoup de transporteurs ne mentionnent d'ailleurs pas la TVA sur leurs factures voyageurs, précisément parce qu'elle n'est pas récupérable.
• Exceptions très marginales (rarement pertinentes pour un auto-entrepreneur) : transport organisé par contrat permanent pour amener son propre personnel au travail, ou entreprise de transport public rachetant une prestation à un autre transporteur.

Base légale : CGI Annexe II, art. 206, IV-2, 5° (BOI-TVA-DED-30-30-30) — exclusion propre au transport de personnes, distincte de celle sur les véhicules.

Logement & hébergement

Hôtel ou hébergement pour vous-même en déplacement professionnel — Non déductible

Contre-intuitif mais strict : la TVA sur votre propre nuit d'hôtel est exclue du droit à déduction, même si le déplacement est entièrement justifié par votre activité.

• L'exclusion s'applique quel que soit le motif du déplacement, dès lors que c'est vous (le dirigeant) qui êtes hébergé.
• Exception : logement fourni sur un chantier à du personnel de sécurité, de gardiennage ou de surveillance — cas rare pour un auto-entrepreneur.

Base légale : BOI-TVA-DED-30-30-10.

Hôtel ou hébergement payé pour un client, prospect ou fournisseur — Oui, déductible

Quand vous prenez en charge l'hébergement d'un tiers (et non le vôtre), la TVA est intégralement déductible.

• Si la note d'hôtel couvre à la fois un tiers et vous-même, la déduction se calcule au prorata du nombre de tiers par rapport à l'ensemble des personnes hébergées.
• Facture au nom de votre entreprise à conserver.

Base légale : BOI-TVA-DED-30-30-10.

Frais fixes du quotidien

Téléphone / Internet — Déductible sous conditions

La TVA est déductible sur la part réellement utilisée pour votre activité. En cas d'usage mixte (pro + perso sur la même ligne), seule la quote-part professionnelle ouvre droit à déduction.

• Ligne 100 % professionnelle : déduction intégrale.
• Ligne mixte : appliquez un prorata raisonnable et justifiable (ex : relevé détaillé, estimation cohérente) et gardez une trace de votre méthode de calcul.

Base légale : Règles générales de déduction au prorata d'utilisation professionnelle.

Électricité / eau / gaz (bureau à domicile) — Déductible sous conditions

Si vous travaillez depuis votre domicile, seule la quote-part correspondant à l'espace et au temps professionnels ouvre droit à déduction — pas la facture entière du logement.

• Calculez un prorata basé sur la surface du bureau par rapport à la surface totale du logement (méthode la plus courante et la plus facile à justifier).
• Conservez le mode de calcul utilisé en cas de contrôle.

Base légale : Règles générales de déduction au prorata d'utilisation professionnelle.

Loyer d'un local professionnel — Déductible sous conditions

Les loyers de locaux nus sont en principe hors du champ de la TVA — il n'y a alors aucune TVA à déduire. Ce n'est que si votre bailleur a expressément opté pour la TVA sur le bail que le loyer en comporte, et qu'elle devient déductible.

• Vérifiez si votre quittance ou facture de loyer mentionne une TVA distincte.
• Si oui (bailleur ayant opté à la TVA) : déductible normalement.
• Si non : rien à déduire, ce n'est pas une exclusion mais l'absence de taxe facturée.

Base légale : CGI art. 260, 2° — option pour la TVA sur les locations de locaux nus à usage professionnel.

Assurance professionnelle (RC Pro, multirisque, protection juridique...) — Non déductible

Les opérations d'assurance sont exonérées de TVA par nature : votre facture d'assurance ne comporte donc aucune TVA à récupérer, quelle que soit l'utilité professionnelle du contrat.

• Ce n'est pas une exclusion du droit à déduction — c'est qu'il n'y a tout simplement pas de TVA facturée par l'assureur.

Base légale : CGI art. 261 C, 2° — opérations d'assurance et de réassurance exonérées de TVA.

Mutuelle santé — Non déductible

Comme toute opération d'assurance, une cotisation de mutuelle santé est exonérée de TVA — il n'y a aucune taxe à récupérer dessus.

Base légale : CGI art. 261 C, 2°.

Achats & prestations professionnelles

Fournitures de bureau — Oui, déductible

Papeterie, consommables, petit matériel de bureau : TVA déductible normalement, sans condition particulière au-delà de l'usage professionnel.

Base légale : Règles générales de déduction.

Matériel informatique (ordinateur, imprimante, écran...) — Oui, déductible

TVA déductible normalement dès lors que le matériel est affecté à votre activité professionnelle.

• En cas d'usage mixte significatif (pro + perso), un prorata peut s'appliquer comme pour le téléphone.

Base légale : Règles générales de déduction.

Logiciels et abonnements en ligne (SaaS, outils métier) — Oui, déductible

TVA déductible normalement, y compris pour un abonnement facturé par un prestataire étranger via autoliquidation (la TVA autoliquidée est déductible pour le même montant que celui collecté).

Base légale : Règles générales de déduction ; CGI art. 283, 2 pour l'autoliquidation.

Formation professionnelle — Déductible sous conditions

La TVA est déductible normalement si l'organisme de formation facture avec TVA. Mais certains organismes bénéficient d'une exonération de TVA sur leurs prestations de formation — dans ce cas, il n'y a simplement rien à déduire.

• Vérifiez si la facture de l'organisme mentionne une TVA distincte.
• Si l'organisme est exonéré (formation professionnelle continue agréée notamment) : pas de TVA facturée, donc rien à récupérer — ce n'est pas une perte, juste l'absence de taxe.

Base légale : CGI art. 261, 4-4°a — exonération possible de la formation professionnelle continue.

Publicité et marketing — Oui, déductible

Annonces, supports publicitaires, prestations d'agence, referencement... : TVA déductible normalement.

Base légale : Règles générales de déduction.

Honoraires (expert-comptable, avocat, consultant...) — Oui, déductible

TVA déductible normalement sur les honoraires facturés pour les besoins de votre activité.

Base légale : Règles générales de déduction.

Vêtements de travail — Déductible sous conditions

Un vêtement de protection ou un uniforme spécifique à votre métier ouvre droit à déduction. Un vêtement courant, même acheté pour travailler, reste une dépense personnelle non déductible.

• Déductible : équipement de protection individuelle (EPI), vêtement floqué/siglé, tenue technique propre au métier (blouse, combinaison, chaussures de sécurité...).
• Non déductible : vêtement de ville pouvant être porté en dehors du cadre professionnel, même si vous l'utilisez surtout pour travailler.

Base légale : Doctrine constante — critère de la spécificité professionnelle du vêtement.