Vous êtes en franchise en base de TVA et vous vendez des produits physiques — pas des services — à des clients situés dans un autre pays de l'Union européenne.
Vous êtes en franchise en base de TVA et vous vendez des produits physiques — pas des services — à des clients situés dans un autre pays de l'Union européenne. Voici ce qui change selon que votre client est un particulier ou une entreprise, et selon votre volume de ventes.
Ce guide donne les règles générales applicables à la majorité des auto-entrepreneurs dans cette situation précise. Certaines activités suivent des règles dérogatoires (services électroniques, immobilier, transport, culturel...). En cas de doute sur votre cas, faites confirmer votre situation par votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou la douane avant de facturer.
Je vends à des particuliers dans un autre pays de l'UE, dois-je facturer la TVA ?
Tant que le total de vos ventes à distance vers l'ensemble de l'Union européenne (tous pays confondus, cumulés sur l'année) reste sous 10 000 € HT, vous restez sur le régime français. Étant en franchise, vous ne facturez aucune TVA — ni française, ni étrangère.
Mention obligatoire à porter sur la facture :
> TVA non applicable, art. 293 B du CGI
⚠️ Cette référence légale évolue : la TVA est en cours de recodification dans le nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS). La mention deviendra "TVA non applicable, art. L. 223 et suivants du CIBS". Ce basculement, d'abord prévu au 1er septembre 2026, a été reporté au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. Jusqu'à cette date, la mention art. 293 B du CGI reste la référence à utiliser.
Que se passe-t-il si je dépasse ce seuil de 10 000 € ?
Dès la vente qui vous fait franchir le seuil, vous devez appliquer la TVA du pays de destination de votre client (taux allemand pour un client allemand, taux espagnol pour un client espagnol...), sur cette vente et toutes les suivantes de l'année.
⚠️ Ce seuil s'apprécie globalement pour toute l'UE, pas pays par pays. Si vous vendez 4 000 € en Belgique et 6 500 € en Allemagne, vous dépassez déjà les 10 000 € cumulés.
Comment déclarer cette TVA étrangère ?
Vous vous inscrivez au guichet unique OSS (One Stop Shop, régime UE) sur impots.gouv.fr, espace professionnel, rubrique TVA. Il permet de déclarer et payer, chaque trimestre et en une seule fois, la TVA due dans tous les pays de l'UE, sans immatriculation locale dans chaque pays.
L'inscription devient effective le premier jour du trimestre suivant votre demande — anticipez dès que vous approchez du seuil.
Ai-je besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire ?
Oui, à demander au préalable auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), même en restant en franchise pour vos ventes françaises.
Et si mon client est un professionnel (B2B) plutôt qu'un particulier ?
Le seuil de 10 000 € ne concerne que les ventes à des particuliers (B2C). Pour une vente à un professionnel identifié à la TVA dans son pays, vous facturez hors taxe dès le premier euro, à condition de vérifier son numéro de TVA sur le système européen VIES. Un numéro de TVA intracommunautaire est également nécessaire de votre côté, à faire apparaître sur la facture.
Douane et formalités
Pas de dédouanement : les marchandises circulent librement au sein de l'UE, aucune déclaration de douane classique (DAU) n'est à faire. L'état récapitulatif de TVA (ex-DEB) reste obligatoire, lui, dès que vous facturez des professionnels de l'UE : à déposer chaque mois sur le portail des douanes (pro.douane.gouv.fr). Ce n'est pas un contrôle douanier au sens classique, mais une déclaration fiscale qui passe par l'administration des douanes — ne pas la confondre avec l'absence de dédouanement ci-dessus. Numéro EORI : pas nécessaire pour des échanges intra-UE, il ne sert que pour les échanges avec des pays hors UE.
Les erreurs à éviter
❌ Compter le seuil de 10 000 € pays par pays au lieu de le cumuler sur toute l'UE ❌ Continuer à facturer la TVA française après l'avoir dépassé ❌ Oublier de vérifier le numéro de TVA d'un client professionnel avant de facturer hors taxe ❌ Attendre d'avoir dépassé le seuil pour s'inscrire à l'OSS — l'inscription ne prend effet qu'au trimestre suivant
À retenir
Sous 10 000 € cumulés vers des particuliers de l'UE, rien ne change : vous facturez comme en France. Au-delà, c'est la TVA du pays du client, déclarée via l'OSS. Pour du B2B, c'est hors taxe dès le premier euro, avec numéro de TVA intracommunautaire des deux côtés.
Sources
impots.gouv.fr — Je m'inscris au guichet unique de TVA impots.gouv.fr — J'utilise le guichet unique TVA (OSS-IOSS) douane.gouv.fr — L'état récapitulatif TVA BOFiP — Franchise de taxe et livraisons intracommunautaires europa.eu — Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) Légifrance — Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (report du transfert de la TVA au CIBS au 1er janvier 2027)