Vous êtes assujetti à la TVA (vous avez dépassé le seuil de franchise, ou opté volontairement) et vous vendez des produits physiques à des clients situés dans u
Vous êtes assujetti à la TVA (vous avez dépassé le seuil de franchise, ou opté volontairement) et vous vendez des produits physiques à des clients situés dans un autre pays de l'Union européenne. Voici les règles à appliquer.
Ce guide donne les règles générales applicables à la majorité des auto-entrepreneurs dans cette situation précise. Certaines activités suivent des règles dérogatoires (services électroniques, immobilier, transport, culturel...). En cas de doute sur votre cas, faites confirmer votre situation par votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou la douane avant de facturer.
Quelle TVA je facture sous les 10 000 € cumulés vers des particuliers UE ?
La TVA française, exactement comme pour une vente en France : vous la collectez et la reversez normalement lors de votre déclaration.
Et au-delà de 10 000 € cumulés ?
La TVA du pays de destination du client, déclarée via le guichet unique OSS (ou via une immatriculation locale dans chaque pays concerné si vous ne passez pas par l'OSS).
Vente à un professionnel (B2B) dans l'UE ?
Facture hors taxe avec la mention :
> Exonération de TVA, art. 262 ter I du CGI
en indiquant vos deux numéros de TVA intracommunautaire (vendeur et acheteur) — à vérifier au préalable sur le système européen VIES, condition de l'exonération.
Puis-je récupérer la TVA sur mes achats liés à ces ventes ?
Oui — contrairement à la franchise, un assujetti peut déduire la TVA payée sur ses achats professionnels (matériel, stock, transport...).
Douane et formalités
Pas de dédouanement : libre circulation des marchandises au sein de l'UE, aucune déclaration de douane classique (DAU) n'est à faire. L'état récapitulatif de TVA (ex-DEB) reste obligatoire, lui, chaque mois pour vos livraisons B2B intracommunautaires, à déposer sur le portail des douanes (pro.douane.gouv.fr). Ce n'est pas un contrôle douanier au sens classique, mais une déclaration fiscale qui passe par l'administration des douanes. Numéro EORI non nécessaire pour des échanges intra-UE.
Les erreurs à éviter
❌ Oublier l'état récapitulatif de TVA alors que vous facturez des professionnels de l'UE ❌ Ne pas vérifier le numéro de TVA du client sur VIES avant d'exonérer la facture — c'est une condition de l'exonération, pas une simple formalité ❌ Continuer à facturer la TVA française au-delà du seuil de 10 000 € au lieu de celle du pays du client
À retenir
Sous 10 000 € vers des particuliers UE : TVA française classique. Au-delà : TVA du pays du client via l'OSS. En B2B : hors taxe dès le premier euro, état récapitulatif TVA mensuel obligatoire.
Sources
douane.gouv.fr — L'état récapitulatif TVA BOFiP — Livraisons intracommunautaires de biens exonérées impots.gouv.fr — J'utilise le guichet unique TVA (OSS-IOSS) europa.eu — Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)