Vous êtes en franchise en base de TVA et vous vendez un produit physique à un client situé en dehors de l'Union européenne (États-Unis, Royaume-Uni, Suisse, Can
Vous êtes en franchise en base de TVA et vous vendez un produit physique à un client situé en dehors de l'Union européenne (États-Unis, Royaume-Uni, Suisse, Canada...). Voici les règles TVA et douane à connaître avant d'expédier.
Ce guide donne les règles générales applicables à la majorité des auto-entrepreneurs dans cette situation précise. Certaines activités suivent des règles dérogatoires (services électroniques, immobilier, transport, culturel...). En cas de doute sur votre cas, faites confirmer votre situation par votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou la douane avant de facturer.
Je vends un produit à un client hors UE, dois-je facturer la TVA ?
Non. L'exportation hors UE est exonérée de TVA (art. 262 I du CGI), que vous soyez en franchise ou assujetti, à condition de pouvoir justifier la sortie effective du territoire douanier de l'UE.
Mention à porter sur la facture :
> Exonération de TVA, art. 262 I du CGI
Ai-je besoin d'un numéro EORI ?
Oui, obligatoire dès la première exportation vers un pays hors UE, même en franchise de TVA. La demande est gratuite, sur le site des douanes.
⚠️ Point important 2026 : depuis le 1er janvier 2026, le numéro EORI français est attribué au format FR + numéro SIREN (9 chiffres), et non plus FR + SIRET. Les anciens EORI basés sur le SIRET ont été définitivement désactivés le 1er juillet 2026. Si votre EORI datait d'avant cette bascule, vérifiez sur le portail France Sésame qu'il a bien été converti — sans EORI valide, impossible de déposer une déclaration d'export.
Quelle déclaration dois-je faire ?
Une déclaration en douane à l'export, via le téléservice Delta (nouvelle version Delta I/E, import-export, déployée progressivement depuis janvier 2026), accessible sur pro.douane.gouv.fr. Ce document sert aussi de justificatif de sortie du territoire pour votre exonération de TVA — à conserver précieusement en cas de contrôle.
Dois-je m'inscrire au guichet unique OSS pour vendre hors UE ?
Non. L'OSS ne concerne que les ventes vers des clients situés dans l'Union européenne. Pour l'export hors UE, seule l'exonération à l'export (ci-dessus) s'applique.
Douane et formalités
Numéro EORI obligatoire avant toute opération, format FR + SIREN. Déclaration en douane (Delta I/E) obligatoire pour chaque exportation. Conservez les justificatifs de sortie du territoire pour prouver l'exonération de TVA en cas de contrôle. Droits de douane éventuels à la charge de l'acheteur selon l'incoterm choisi — à anticiper dans votre tarification.
Les erreurs à éviter
❌ Exporter avec un ancien EORI au format SIRET (désactivé depuis le 1er juillet 2026) ❌ Ne pas conserver le justificatif douanier de sortie de territoire ❌ Confondre exonération à l'export et franchise en base — deux mécanismes différents qui se cumulent ici
À retenir
Vente exonérée de TVA (mention art. 262 I du CGI), EORI au format FR + SIREN obligatoire, déclaration Delta I/E à chaque envoi, justificatif de sortie à conserver.
Sources
douane.gouv.fr — Le numéro EORI douane.gouv.fr — FRANCE SÉSAME : passage à l'EORI SIREN en 2026 douane.gouv.fr — Déploiement de Delta I/E (import-export) BOFiP — Exonération des exportations et opérations assimilées