Vous êtes assujetti à la TVA et vous exportez des produits physiques vers un client situé en dehors de l'Union européenne. Voici ce qui change — et ne change pa
Vous êtes assujetti à la TVA et vous exportez des produits physiques vers un client situé en dehors de l'Union européenne. Voici ce qui change — et ne change pas — par rapport à la franchise.
Ce guide donne les règles générales applicables à la majorité des auto-entrepreneurs dans cette situation précise. Certaines activités suivent des règles dérogatoires (services électroniques, immobilier, transport, culturel...). En cas de doute sur votre cas, faites confirmer votre situation par votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou la douane avant de facturer.
Le principe d'exonération change-t-il par rapport à la franchise ?
Non. L'exonération à l'export (art. 262 I du CGI) s'applique de la même façon, sous réserve du même justificatif douanier de sortie du territoire.
> Exonération de TVA, art. 262 I du CGI
Puis-je récupérer la TVA sur mes achats liés à l'export ?
Oui — c'est la vraie différence avec la franchise. Un assujetti peut déduire la TVA payée sur ses achats professionnels liés à l'activité d'export (marchandises, emballage, transport...), ce qui n'est pas négligeable vu le volume d'achats qu'implique souvent une activité d'export.
Le numéro EORI change-t-il pour un assujetti ?
Non, la règle est identique à la franchise : EORI obligatoire avant toute exportation.
⚠️ Point important 2026 : depuis le 1er janvier 2026, l'EORI est au format FR + SIREN (9 chiffres). Les anciens numéros au format SIRET ont été désactivés le 1er juillet 2026 — vérifiez que le vôtre a bien été basculé sur France Sésame si vous exportiez déjà avant cette date.
Douane et formalités
Numéro EORI (FR + SIREN) obligatoire. Déclaration en douane (téléservice Delta, nouvelle version Delta I/E) à chaque exportation. Conservez les justificatifs de sortie de territoire pour prouver l'exonération en cas de contrôle. Droits de douane éventuels côté acheteur selon l'incoterm choisi.
Les erreurs à éviter
❌ Oublier de déduire la TVA sur les achats liés à l'export — contrairement à la franchise, c'est un vrai levier financier ❌ Exporter avec un ancien EORI au format SIRET, désactivé depuis juillet 2026 ❌ Ne pas conserver le justificatif douanier de sortie de territoire
À retenir
Même exonération qu'en franchise (art. 262 I du CGI), mais avec en plus la possibilité de récupérer la TVA sur vos achats. EORI obligatoire au format FR + SIREN, déclaration Delta I/E à chaque envoi.
Sources
douane.gouv.fr — Le numéro EORI douane.gouv.fr — FRANCE SÉSAME : passage à l'EORI SIREN en 2026 douane.gouv.fr — Déploiement de Delta I/E (import-export) BOFiP — Exonération des exportations et opérations assimilées