Vous êtes en franchise en base de TVA et vous réalisez une prestation de service — pas une vente de marchandise — pour un client situé dans un autre pays de l'U
Vous êtes en franchise en base de TVA et vous réalisez une prestation de service — pas une vente de marchandise — pour un client situé dans un autre pays de l'Union européenne. Les règles sont différentes de celles applicables aux biens : il n'existe pas de seuil de tolérance pour le B2B.
Ce guide donne les règles générales applicables à la majorité des auto-entrepreneurs dans cette situation précise. Certaines activités suivent des règles dérogatoires (services électroniques, immobilier, transport, culturel...). En cas de doute sur votre cas, faites confirmer votre situation par votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou la douane avant de facturer.
Client particulier (B2C) dans l'UE, quelle TVA je facture ?
La règle générale place la taxation dans le pays du prestataire, donc en France. Étant en franchise, vous ne facturez pas de TVA :
> TVA non applicable, art. 293 B du CGI
⚠️ Cette référence légale évolue : la TVA est en cours de recodification dans le nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS). La mention deviendra "TVA non applicable, art. L. 223 et suivants du CIBS". Ce basculement, d'abord prévu au 1er septembre 2026, a été reporté au 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026. Jusqu'à cette date, la mention art. 293 B du CGI reste la référence à utiliser.
⚠️ Attention, les services électroniques, télécoms et audiovisuels suivent une règle différente : ils sont taxables dans le pays du client dès le premier euro, à déclarer via l'OSS.
Client professionnel (B2B) dans l'UE, quelle TVA je facture ?
La TVA est due dans le pays du client, qui l'autoliquide lui-même (art. 259-1 du CGI). Vous facturez hors taxe avec la mention :
> Autoliquidation, TVA due par le preneur, art. 283-2 du CGI
en indiquant votre numéro de TVA intracommunautaire et celui du client.
Ai-je besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire même en franchise ?
Oui, obligatoire dès la toute première prestation B2B intra-UE, quel que soit le montant. Contrairement aux biens, il n'existe aucun seuil de 10 000 € pour les services.
Dois-je faire une DES (Déclaration Européenne de Services) ?
Oui, dès le premier euro de prestation B2B vers un client UE. C'est une déclaration mensuelle, à déposer sur pro.douane.gouv.fr, au plus tard le 10ᵉ jour ouvrable du mois suivant la prestation.
Douane et formalités
Aucune déclaration douanière : un service n'est pas une marchandise physique, il ne passe pas de frontière douanière. DES obligatoire dès le premier euro pour toute prestation B2B vers un client UE, y compris en franchise. Numéro de TVA intracommunautaire obligatoire dès la première prestation B2B.
Les erreurs à éviter
❌ Penser que la DES ne concerne que les grosses entreprises — elle s'applique dès le premier euro, même en auto-entreprise ❌ Facturer TTC un client professionnel de l'UE au lieu d'appliquer l'autoliquidation ❌ Croire qu'il existe un seuil de tolérance comme pour les biens — il n'y en a pas pour les services
À retenir
B2C UE : TVA française en principe, aucune en franchise. B2B UE : hors taxe avec autoliquidation, numéro de TVA intracommunautaire et DES mensuelle obligatoires dès le premier euro.
Sources
douane.gouv.fr — La déclaration européenne de services (DES) impots.gouv.fr — J'utilise le guichet unique TVA (OSS-IOSS) europa.eu — Vérifier un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) Légifrance — Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (report du transfert de la TVA au CIBS au 1er janvier 2027)