Vous êtes assujetti à la TVA et vous réalisez une prestation de service pour un client situé dans un autre pays de l'Union européenne. Voici les règles à appliq
Vous êtes assujetti à la TVA et vous réalisez une prestation de service pour un client situé dans un autre pays de l'Union européenne. Voici les règles à appliquer.
Ce guide donne les règles générales applicables à la majorité des auto-entrepreneurs dans cette situation précise. Certaines activités suivent des règles dérogatoires (services électroniques, immobilier, transport, culturel...). En cas de doute sur votre cas, faites confirmer votre situation par votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou la douane avant de facturer.
Client particulier (B2C) dans l'UE, quelle TVA je facture ?
Même logique de territorialité qu'en franchise (taxation en France), mais vous facturez et reversez réellement la TVA française — sauf pour les services électroniques, télécoms et audiovisuels, taxables dans le pays du client dès le premier euro via l'OSS.
Client professionnel (B2B) dans l'UE ?
Même mécanisme d'autoliquidation qu'en franchise : le client autoliquide la TVA dans son pays. Vous facturez hors taxe avec la mention :
> Autoliquidation, TVA due par le preneur, art. 283-2 du CGI
La différence avec la franchise : vous pouvez déduire la TVA payée sur vos propres achats liés à cette prestation.
Dois-je toujours faire une DES ?
Oui, dès le premier euro de prestation B2B vers un client UE — déclaration mensuelle sur pro.douane.gouv.fr, avant le 10ᵉ jour ouvrable du mois suivant.
Douane et formalités
Aucune déclaration douanière : un service ne franchit pas de frontière douanière. DES obligatoire dès le premier euro pour toute prestation B2B vers un client UE. Numéro de TVA intracommunautaire obligatoire.
Les erreurs à éviter
❌ Facturer TTC un client professionnel de l'UE au lieu d'appliquer l'autoliquidation ❌ Oublier la DES mensuelle, même pour de petits montants ❌ Ne pas déduire la TVA sur les achats liés à ces prestations — un vrai avantage par rapport à la franchise
À retenir
B2C UE : TVA française classique (sauf services électroniques, OSS). B2B UE : autoliquidation, DES mensuelle obligatoire, et récupération possible de la TVA sur vos achats.
Sources
douane.gouv.fr — La déclaration européenne de services (DES) impots.gouv.fr — J'utilise le guichet unique TVA (OSS-IOSS)