Vous êtes en franchise en base de TVA et vous réalisez une prestation de service pour un client situé en dehors de l'Union européenne. La règle dépend fortement
Vous êtes en franchise en base de TVA et vous réalisez une prestation de service pour un client situé en dehors de l'Union européenne. La règle dépend fortement du type de client et du type de service.
Ce guide donne les règles générales applicables à la majorité des auto-entrepreneurs dans cette situation précise. Certaines activités suivent des règles dérogatoires (services électroniques, immobilier, transport, culturel...). En cas de doute sur votre cas, faites confirmer votre situation par votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou la douane avant de facturer.
Client professionnel (B2B) hors UE, quelle TVA ?
La prestation est hors du champ d'application de la TVA française (art. 259-1 du CGI) : elle est réputée se dérouler dans le pays du client, la France n'a rien à prélever.
Mention à porter sur la facture :
> TVA non applicable, art. 259-1 du CGI
Client particulier (B2C) hors UE, quelle TVA ?
Ici, ça dépend du type de service. Pour la majorité des prestations classiques, la TVA française reste due si le client est un particulier non-assujetti (art. 259, 2° du CGI).
Il existe cependant une liste de 12 catégories de prestations à l'article 259 B du CGI, hors du champ de la TVA française dès lors que le client particulier est établi hors UE :
Cession ou concession de droits de propriété intellectuelle Location de biens meubles corporels (hors moyens de transport) Prestations de publicité Prestations de conseil, ingénierie, bureaux d'études, experts-comptables Traitement de données et fourniture d'informations Opérations bancaires, financières et d'assurance (hors location de coffres-forts) Mise à disposition de personnel Obligation de ne pas exercer une activité professionnelle Télécommunications Services de radiodiffusion et de télévision Services électroniques Accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz
Beaucoup d'activités de conseil, de service numérique ou informatique entrent dans cette liste — à vérifier selon votre métier exact. ⚠️ L'administration fiscale interprète cette liste strictement : une prestation qui n'y figure pas explicitement (ex. formation, coaching non listé) reste en principe taxable en France, même dématérialisée.
Ai-je besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire pour facturer un client hors UE ?
Non, ce numéro ne sert que pour les échanges avec l'UE.
Dois-je faire une DES ?
Non, la DES ne concerne que les prestations B2B vers des clients situés dans l'UE.
Douane et formalités
En principe, aucune déclaration douanière : la douane ne concerne que les marchandises physiques qui franchissent une frontière, pas les services immatériels. Pas de numéro EORI nécessaire pour un service pur. Si la prestation s'accompagne d'un envoi physique de marchandise, les règles "biens" s'appliquent en parallèle pour cette partie-là. Point de vigilance propre à chaque pays : certains pays hors UE appliquent leur propre retenue à la source ou taxe locale sur les prestations reçues de l'étranger (États-Unis, Canada, Suisse notamment). Ce n'est pas une obligation déclarative française, mais un point à anticiper commercialement avec le client.
Les erreurs à éviter
❌ Facturer systématiquement la TVA française à un client particulier hors UE sans vérifier si votre activité entre dans la liste de l'art. 259 B ❌ Confondre "hors champ de la TVA française" et "TVA à 0 %" — la mention légale à porter n'est pas la même ❌ Appliquer par analogie une exception non listée à l'article 259 B (l'administration ne l'admet pas)
À retenir
B2B hors UE : toujours hors champ, mention art. 259-1 du CGI. B2C hors UE : TVA française due par défaut, sauf si votre service figure dans les 12 catégories de l'article 259 B du CGI.
Sources
BOFiP — Prestations à des non-assujettis hors UE, art. 259 B du CGI