Vous êtes assujetti à la TVA et vous réalisez une prestation de service pour un client situé en dehors de l'Union européenne. Voici ce qui change — et ne change
Vous êtes assujetti à la TVA et vous réalisez une prestation de service pour un client situé en dehors de l'Union européenne. Voici ce qui change — et ne change pas — par rapport à la franchise.
Ce guide donne les règles générales applicables à la majorité des auto-entrepreneurs dans cette situation précise. Certaines activités suivent des règles dérogatoires (services électroniques, immobilier, transport, culturel...). En cas de doute sur votre cas, faites confirmer votre situation par votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou la douane avant de facturer.
Client professionnel (B2B) hors UE ?
Même principe qu'en franchise : la prestation est hors du champ d'application de la TVA française (art. 259-1 du CGI).
> TVA non applicable, art. 259-1 du CGI
La différence avec la franchise : vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats professionnels liés à cette prestation.
Client particulier (B2C) hors UE ?
Selon la nature du service, TVA française due par défaut, ou prestation hors champ si elle entre dans la liste des 12 catégories de l'article 259 B du CGI : droits de propriété intellectuelle, location de biens meubles corporels (hors transport), publicité, conseil/ingénierie/expertise comptable, traitement de données, opérations bancaires et financières, mise à disposition de personnel, obligation de non-concurrence, télécommunications, radiodiffusion/télévision, services électroniques, accès aux réseaux d'électricité et de gaz.
⚠️ Liste interprétée strictement par l'administration — une prestation qui n'y figure pas explicitement reste taxable en France.
Douane et formalités
En principe, aucune déclaration douanière. Pas d'EORI nécessaire pour un service pur. Point de vigilance par pays : certains pays (États-Unis, Canada, Suisse...) appliquent leur propre retenue à la source sur les prestations reçues de l'étranger — à anticiper commercialement, ce n'est pas une obligation française.
Les erreurs à éviter
❌ Facturer systématiquement la TVA française sans vérifier la liste de l'article 259 B du CGI ❌ Oublier de déduire la TVA sur les achats liés à une prestation hors champ — contrairement à la franchise, c'est possible ici ❌ Appliquer par analogie une exception non listée à l'article 259 B
À retenir
B2B hors UE : toujours hors champ (art. 259-1 du CGI), avec récupération de TVA possible sur vos achats. B2C hors UE : TVA française due sauf si votre service figure dans les 12 catégories de l'article 259 B du CGI.
Sources
BOFiP — Prestations à des non-assujettis hors UE, art. 259 B du CGI