Oui. Depuis la réforme de l'entreprise individuelle de 2022 (loi du 14 février 2022), les auto-entrepreneurs doivent faire apparaître la mention EI (Entrepreneu
Oui. Depuis la réforme de l'entreprise individuelle de 2022 (loi du 14 février 2022), les auto-entrepreneurs doivent faire apparaître la mention EI (Entrepreneur Individuel) sur leurs documents professionnels.
Un auto-entrepreneur est-il une EI ?
Oui, depuis la réforme de 2022. Un auto-entrepreneur est juridiquement une Entreprise Individuelle (EI) avec un régime fiscal et social simplifié appelé auto-entreprise.
En clair : Auto-entrepreneur = EI au régime micro Toutes les EI ne sont pas des auto-entrepreneurs Tous les auto-entrepreneurs sont des EI
La mention EI est-elle obligatoire ?
Dans la majorité des cas, oui. L'entrepreneur individuel doit faire apparaître Entrepreneur Individuel ou EI à côté de son nom professionnel.
Exemples conformes : Jean Dupont EI Jean Dupont — Entrepreneur Individuel Jean Dupont EI — Mon P'tit Atelier (avec nom commercial)
Vous pouvez également ajouter la mention auto-entreprise pour plus de clarté, mais elle n'est pas obligatoire.
Sur quels documents faut-il indiquer EI ?
Factures Devis Contrats Conditions générales de vente (CGV) Documents commerciaux Courriers professionnels Signatures email professionnelles
Exemple d'en-tête de facture conforme
Sans nom commercial :
Jean Dupont EI Développeur web freelance SIRET : 123 456 789 00012
Avec un nom commercial :
Jean Dupont EI — MonStudioWeb Développement de sites internet SIRET : 123 456 789 00012
Que risque-t-on sans la mention EI ?
Cela peut poser problème : en cas de litige commercial lors d'un contrôle administratif avec des clients professionnels qui exigent des documents conformes lors de démarches bancaires ou juridiques
Le plus simple reste de se mettre en conformité dès le départ — cela prend généralement moins de 5 minutes à corriger sur votre modèle de facture.
Faut-il un compte bancaire professionnel ?
Non, un auto-entrepreneur n'a pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire professionnel. En revanche, il doit disposer d'un compte dédié à son activité (personnel ou professionnel) pour séparer dépenses personnelles et professionnelles.
> ✅ Avant d'envoyer une facture, vérifiez : votre nom complet avec la mention EI, votre numéro SIRET, vos coordonnées professionnelles, et les mentions légales obligatoires.
Sources
autoentrepreneur.urssaf.fr — Une nouvelle mention obligatoire depuis le 15 mai 2022